Le 15 juillet 2026, la députée Cyrielle Chatelain, rapporteure de la commission d’enquête parlementaire sur les vulnérabilités et les dépendances numériques de la France, a mis à disposition sur son site trois documents :
- la synthèse que j’ai choisie de lire
- le rapport complet pour approfondir les travaux de la commission
- ainsi qu’un document présentant les principaux chiffres clés.
Je précise donc d’emblée que cet article repose essentiellement sur la version de synthèse. Il ne prétend pas restituer chaque audition, chaque donnée ni toutes les nuances du rapport complet. Mon objectif est simplement de partager ce que j’en ai compris et les enseignements qui me paraissent les plus importants. Les personnes qui souhaitent aller plus loin pourront consulter les trois documents directement sur le site de la députée.
Au fil des pages, ce rapport met en évidence une réalité devenue difficile à ignorer : notre dépendance numérique n’est ni marginale ni seulement technique. Elle concerne désormais l’ensemble de notre société, de l’administration aux entreprises, des services publics aux moyens de paiement, jusqu’aux outils d’intelligence artificielle que nous utilisons chaque jour.
Le rapport ne se contente pas d’aligner des chiffres ou de dénoncer la domination des grandes plateformes. Il montre comment des choix techniques, économiques et politiques accumulés pendant des années ont progressivement réduit notre capacité à choisir nos outils, à protéger nos données, à maîtriser nos infrastructures et, en définitive, à décider librement.
Ce qui est décrit ici n’est donc pas une simple bataille commerciale entre entreprises américaines et européennes. C’est une question de continuité des services publics, de sécurité, de libertés fondamentales, de souveraineté politique et de maîtrise collective de notre avenir numérique.
Voici, en termes simples, ce que j’ai compris de cette synthèse :
Idée générale du rapport
La commission estime que la France et l’Europe sont devenues structurellement dépendantes de quelques entreprises numériques, principalement américaines, pour leurs logiciels, leur cloud, leurs données, leurs moyens de paiement et désormais leurs outils d’intelligence artificielle.
Cette dépendance ne constitue plus seulement un problème économique ou industriel. Elle crée des risques pour :
- la continuité des services publics
- la confidentialité des données
- l’indépendance politique et diplomatique
- la sécurité nationale
- les finances publiques
- les droits fondamentaux
- la capacité de la France à décider librement de sa politique numérique.
Le rapport ne propose pas simplement de remplacer les entreprises américaines par de grands monopoles européens. Il défend un modèle fondé sur le logiciel libre, les standards ouverts, l’interopérabilité, la maîtrise des infrastructures et la diversité des acteurs.
Contexte de la commission d’enquête
La commission a travaillé du 3 février au 15 juillet 2026. Elle a entendu 112 personnes lors de 45 auditions et étudié 61 contributions écrites.
Elle part d’un constat : les alertes sur la souveraineté numérique existaient déjà, mais deux événements ont rendu la situation plus urgente :
- La dégradation des relations entre les États-Unis et l’Union européenne depuis 2025
- Le déploiement massif de l’intelligence artificielle générative.
La commission cherche donc à passer d’un discours général sur la souveraineté numérique à une cartographie concrète des dépendances, afin d’identifier les solutions qui pourraient être remplacées et les secteurs réellement vulnérables.
Première partie : Le diagnostic
1. Les dépendances numériques des administrations
Applications métiers
Les applications spécifiquement développées pour les ministères sont plutôt bien maîtrisées :
- environ deux tiers des logiciels étudiés sont des applications spécifiques
- 69 % des applications les plus critiques sont fournies par des acteurs français
- cette proportion monte à 83 % pour les applications nécessaires à une mission essentielle de service public ;
- sur 417 applications analysées, 64 % appartiennent aux administrations utilisatrices
- 16 % sont développées en open source.
Le danger ne réside donc pas principalement dans l’ensemble des applications métiers, mais dans quelques applications critiques, coûteuses et très difficiles à remplacer, notamment dans la santé, la justice, la police ou la comptabilité publique.
Logiciels supports
La dépendance la plus profonde concerne les briques utilisées partout :
- Microsoft pour Windows, Office et Microsoft 365
- Oracle pour les bases de données
- VMware pour la virtualisation
- dans une moindre mesure IBM et Red Hat
Ces outils sont difficiles à remplacer parce qu’ils constituent le socle du système d’information et sont connectés à de nombreuses applications.
La Gendarmerie nationale constitue le principal contre-exemple. Elle a progressivement migré vers Linux et des logiciels libres. Microsoft Office ne serait encore installé que sur moins de 2 % des postes, principalement pour des problèmes de compatibilité avec certains partenaires.
Cloud et hébergement des données
Les administrations continuent majoritairement à héberger leurs données en interne, particulièrement dans les ministères régaliens. L’État dispose notamment de deux clouds internes :
- Pi, porté par le ministère de l’Intérieur
- Nubo, porté par la Direction générale des finances publiques.
Mais le recours au cloud commercial progresse rapidement. Les commandes passées par l’intermédiaire du marché Nuage public de l’UGAP sont passées de 20 millions d’euros en 2022 à 84 millions en 2025.
Le rapport relève plusieurs situations préoccupantes :
- 83 % des dépenses cloud de France Travail étaient concentrées chez ServiceNow, AWS et Microsoft Azure ;
- près de 98 % des dépenses cloud de la CNAF allaient vers des hébergeurs américains
- le ministère de l’Éducation nationale utilise Salesforce pour son application des ressources humaines : Virtuo, malgré les réserves de la CNIL et de l’ANSSI concernant les lois extraterritoriales
- certaines plateformes d’aide aux victimes utilisées par la police et la gendarmerie ne sont pas hébergées dans un environnement SecNumCloud.
Intelligence artificielle dans l’administration
Claude, Copilot, Gemini et ChatGPT sont déjà largement utilisés dans les administrations, souvent à travers les infrastructures d’AWS, Microsoft ou Google.
Le risque est double :
- transmettre des données administratives sensibles à des acteurs étrangers
- laisser ces données être réutilisées ou exposées lors du fonctionnement ou de l’entraînement des modèles
Des alternatives apparaissent néanmoins :
- l’Inserm développe des modèles sur son propre cloud
- la DGFIP utilise des solutions open source
- la DINUM a développé Albert, reposant notamment sur des modèles Mistral dans un environnement SecNumCloud.
Le rapport alerte surtout sur la shadow IA, c’est-à-dire l’utilisation informelle d’outils non approuvés. Dans une enquête portant sur 1 867 agents, 55 % reconnaissaient utiliser personnellement des agents conversationnels en dehors du cadre prévu par leur employeur.
2. Les entreprises publiques, privées et les paiements
Entreprises publiques
Les systèmes industriels critiques, comme les systèmes de conduite des réseaux électriques ou ferroviaires, apparaissent relativement bien protégés. Ils utilisent souvent des infrastructures internes, européennes ou cloisonnées.
En revanche, les fonctions administratives et tertiaires restent massivement dépendantes de Microsoft 365, VMware, Oracle et des clouds américains.
Entreprises privées
Les entreprises commencent à identifier la dépendance numérique comme un risque géopolitique et économique, mais elles mettent encore peu de plans de migration en œuvre.
Les principaux risques sont :
- le verrouillage propriétaire
- les hausses tarifaires
- l’absence de réversibilité
- le coût et la complexité des migrations
Le rapport propose de développer des grilles d’achat et des clauses contractuelles imposant davantage de réversibilité et d’interopérabilité.
Banques et paiements
Le règlement européen DORA oblige les établissements financiers à cartographier leurs prestataires numériques critiques. Sur les 19 prestataires critiques identifiés en Europe en novembre 2025 :
- 11 avaient leur siège aux États-Unis
- seulement 4 avaient leur siège dans l’Union européenne.
Visa et Mastercard dominent les paiements européens : environ 60 % des paiements européens ne seraient plus souverains.
La France conserve cependant une certaine maîtrise grâce au réseau Cartes Bancaires, qui traite la majorité des paiements domestiques. Le rapport soutient également :
- Wero, solution européenne de paiement instantané
- le projet d’euro numérique
- une infrastructure européenne autonome pour les paiements
Deuxième partie : Les conséquences économiques et systémiques
3. Les pertes économiques et le gaspillage d’argent public
Domination économique
Les entreprises américaines occupent une place considérable sur le marché français :
- Microsoft France réalise environ 4,7 milliards d’euros de chiffre d’affaires
- Google, Meta et Amazon captent environ 72 % de la publicité en ligne française
- les acteurs américains du cloud génèrent beaucoup de chiffre d’affaires en France, mais relativement peu d’emplois locaux.
Le rapport oppose notamment le modèle d’OVHcloud, qui conçoit et exploite ses infrastructures en France et emploie davantage de personnes, à celui des hyperscalers dont une grande partie de la valeur est produite et comptabilisée à l’étranger.
Faible contribution fiscale
Les filiales françaises des grandes plateformes exercent souvent principalement des fonctions commerciales. Les logiciels, licences et services sont facturés depuis l’Irlande, le Luxembourg ou d’autres pays.
L’essentiel de la valeur ajoutée et des bénéfices est donc localisé hors de France. La taxe sur les services numériques est présentée comme essentielle pour compenser partiellement la faiblesse de l’impôt sur les sociétés payé par ces groupes.
Dépenses publiques de logiciels
Le rapport estime à au moins 1,5 milliard d’euros par an les achats de logiciels des administrations françaises auprès d’entreprises américaines.
Sur le périmètre strict de l’État :
- les dépenses de logiciels atteignent environ 361 millions d’euros
- 268 millions, soit 74 %, bénéficient à des acteurs extra-européens.
Parmi les principaux achats de 2025 :
- Microsoft : 115 millions d’euros pour les seules administrations d’État
- VMware : 34,1 millions
- Oracle : 23,1 millions
- Red Hat : 17,1 millions
- IBM : 12,6 millions
Le rapport estime qu’environ un milliard d’euros de dépenses publiques concerne des logiciels pour lesquels des solutions de substitution, notamment open source, ont été identifiées : Linux, LibreOffice, PostgreSQL, OpenStack, Proxmox ou Kubernetes.
Les dépenses évitées par la Gendarmerie nationale sont estimées à 534 millions d’euros cumulés depuis 2004.
Inflation des licences
Entre 2024 et 2025, les dépenses réalisées auprès de plusieurs éditeurs ont fortement augmenté :
- Microsoft : +26 %
- VMware : +113 %
- Red Hat : +90 %
- Salesforce : +138 %
Certaines organisations ont rapporté des augmentations pouvant aller jusqu’à 800 % pour VMware après son rachat par Broadcom.
Le rapport considère que ces augmentations illustrent le pouvoir acquis par les fournisseurs une fois leurs produits devenus indispensables.
4. Les atteintes aux droits et aux données personnelles
Hébergement aux États-Unis
Les données européennes hébergées ou traitées par des entreprises américaines restent exposées aux lois américaines.
Le rapport considère également que les fondements juridiques du Data Privacy Framework, utilisés pour permettre certains transferts de données vers les États-Unis, sont désormais gravement fragilisés et demande à la Commission européenne de l’annuler.
Captation de l’attention
Le modèle économique des grandes plateformes repose sur :
- la collecte massive de données
- le suivi des utilisateurs
- la publicité ciblée
- la personnalisation des contenus
- l’augmentation du temps passé en ligne
Cette collecte permet de créer des profils extrêmement détaillés et peut favoriser les comportements addictifs, les discriminations et la manipulation de l’information.
Violations du RGPD
Les violations concernent notamment :
- les cookies déposés sans consentement
- les interfaces rendant le refus plus difficile que l’acceptation
- les transferts illicites de données
- les paramètres trop permissifs pour les mineurs
- les interfaces truquées, ou dark patterns en anglais, conçues pour influencer le choix des utilisateurs.
Depuis 2019, la CNIL a prononcé 953 millions d’euros d’amendes sur le fondement de la directive ePrivacy. Sur ce total, 903 millions concernent les plus grandes plateformes étrangères.
Données utilisées pour l’IA
Les grandes plateformes réutilisent des contenus, des historiques de navigation, des données de localisation et des publications publiques pour entraîner leurs modèles d’IA.
Le rapport parle d’une forme de colonialisme des données : les entreprises captent des connaissances financées par l’argent public ou produites bénévolement, sans rémunération ni contribution équivalente aux communs.
Courtiers en données
Les courtiers en données, ou data brokers, collectent et revendent des données provenant :
- des cartes de fidélité
- des applications mobiles
- de la navigation
- des enchères publicitaires
- de la géolocalisation
Même présentées comme anonymes, ces données permettent souvent de réidentifier une personne et de déduire ses opinions, sa religion, sa santé ou son orientation sexuelle.
Application inégale du RGPD
Le système européen du guichet unique donne à l’autorité du pays où se situe le siège européen d’une entreprise la responsabilité principale du dossier.
Comme de nombreuses plateformes sont installées en Irlande, l’autorité irlandaise concentre les procédures. Le rapport critique sa lenteur et le faible recouvrement des sanctions : seulement 0,6 % des amendes prononcées entre 2020 et 2024 auraient effectivement été recouvrées.
La rapporteure propose de confier directement au Comité européen de la protection des données le contrôle des plus grandes plateformes transfrontalières.
5. Espionnage, sanctions et coupure des services
Accès aux données par des puissances étrangères
Le FISA et le Cloud Act peuvent obliger les entreprises américaines à transmettre des informations aux autorités, même lorsque les données sont hébergées en Europe.
Les rapports de transparence cités par la commission font état de milliers de demandes gouvernementales américaines, dont 5 587 adressées à Microsoft et environ 60 000 à Google sur les périodes étudiées.
Le rapport conclut que la véritable protection contre les lois extraterritoriales suppose que le fournisseur soit exclusivement soumis au droit européen.
Le cas du juge Nicolas Guillou
Sanctionné par les États-Unis en raison de ses fonctions à la Cour pénale internationale, le juge aurait perdu l’accès à plusieurs services :
- Apple et iCloud
- Amazon
- PayPal
- certains moyens de paiement et assurances
Ce cas montre qu’une décision politique américaine peut provoquer, sans procédure européenne, une exclusion numérique et financière presque immédiate.
Risque de « kill switch »
Le rapport envisage une coupure générale ou ciblée des services américains en Europe :
- arrêt des logiciels et applications
- interruption du cloud
- perte d’accès aux données
- arrêt du support et des mises à jour
- perturbation des messageries et réseaux sociaux
- difficultés de paiement avec Visa ou Mastercard
Même un logiciel installé localement resterait vulnérable si les mises à jour de sécurité et le support étaient interrompus.
Troisième partie : Pourquoi ces dépendances persistent
6. Une régulation toujours en retard
Les GAFAM contrôlent plusieurs couches à la fois :
- infrastructures
- cloud
- systèmes d’exploitation
- navigateurs
- applications
- boutiques d’applications
- publicité
- données
Cette intégration verticale et horizontale leur permet de favoriser leurs propres produits et de rendre les concurrents dépendants de leurs infrastructures.
Depuis 2010, les procédures européennes de concurrence ont conduit à environ 17,2 milliards d’euros d’amendes. Mais elles interviennent souvent plusieurs années après les pratiques contestées.
Le DMA cherche à agir en amont en imposant :
- l’interopérabilité
- la portabilité
- l’interdiction de favoriser ses propres services
- des limites aux ventes groupées
- la possibilité de désinstaller les applications imposées
7. Le récit selon lequel il n’existerait aucune alternative
Le rapport considère que l’absence d’alternative est en grande partie un narratif de résignation.
Des acteurs comme OVHcloud, Scaleway, Outscale ou Cloud Temple peuvent déjà répondre à de nombreux besoins avec des performances et des prix compétitifs.
Le rapport ne le mentionne pas, mais je me permets d’ajouter Clever Cloud à cette liste
Cabinets de conseil et centrales d’achat
Les cabinets de conseil et les grandes ESN recommandent fréquemment Microsoft, AWS ou Google, avec lesquels ils entretiennent des partenariats.
Capgemini et Sopra Steria auraient ainsi reçu, à elles deux, un montant de crédit d’impôt recherche cinquante fois supérieur à celui reçu par Mistral AI en 2025.
L’UGAP (Union des Groupements d’Achats Publics) joue aussi un rôle déterminant. Le rapport lui reproche cependant une méthodologie pouvant conduire à qualifier de françaises des solutions américaines selon la structure juridique de leur distributeur : une forme de sovereignty washing. Pour comprendre la définition de ce dernier terme, je vais me permettre de reprendre l’explication du média Synth, c’est-à-dire : de se donner des airs de champion de la souveraineté numérique, tout en laissant filer, derrière le rideau, une bonne partie de l’indépendance promise.
Dépendance construite dès l’école
L’utilisation de Microsoft à l’école et à l’université crée des habitudes durables chez les élèves, enseignants, informaticiens et futurs décideurs.
En 2025, l’Éducation nationale a renouvelé pour quatre ans un accord Microsoft pouvant atteindre 152 millions d’euros.
Health Data Hub
Le choix initial de Microsoft Azure pour la Plateforme des données de santé est présenté comme un exemple d’enfermement technologique et de dépendance aux cabinets de conseil.
La migration engagée vers un opérateur français montre néanmoins qu’une alternative souveraine était techniquement possible.
8. Un État qui a perdu des compétences
Les taux d’externalisation informatique varient de 10 à 80 % selon les ministères et les fonctions considérées.
Le rapport considère qu’au-delà de 60 %, la situation devient risquée et qu’au-delà de 80 %, elle devient pratiquement impossible à maîtriser.
Exemples :
- les ministères sociaux externalisent environ 97 % du développement
- le ministère de la Justice dispose de moins de vingt développeurs internes et dépense environ 200 millions d’euros par an en prestations informatiques, soit l’équivalent de 1 500 emplois à temps plein.
Cette externalisation transforme l’administration en acheteur de produits plutôt qu’en concepteur de ses propres systèmes.
La DINUM développe pourtant des solutions mutualisées :
Ces outils commencent à remplacer Zoom, Webex ou Teams, mais leur généralisation reste incomplète.
9. Le poids du lobbying
En 2025, dix grandes entreprises numériques auraient dépensé 49 millions d’euros en lobbying européen, dont 35 millions pour les seuls GAFAM.
Elles mobiliseraient environ 210 lobbyistes et organiseraient en moyenne plus d’une rencontre par jour ouvré avec la Commission européenne.
Le rapport critique fortement le projet d’omnibus numérique, présenté comme une simplification mais qui pourrait :
- sortir certaines données pseudonymisées du RGPD
- élargir les possibilités d’utiliser les données pour l’IA
- affaiblir les droits d’opposition et d’effacement
- transférer la régulation des cookies de la CNIL vers les autorités des pays où les plateformes ont leur siège
- faciliter l’exploitation des données par les entreprises disposant déjà des plus grandes bases
La commission demande à la France de s’opposer à tout affaiblissement du RGPD.
10. Le financement des entreprises européennes
Les entreprises américaines bénéficient de trois avantages majeurs :
- une commande publique massive, notamment militaire
- un marché intérieur homogène de plus de 300 millions de consommateurs
- un capital-risque capable de financer des entreprises pendant leur croissance.
L’Europe dispose d’un marché plus fragmenté et finance difficilement les entreprises lorsqu’elles doivent passer à grande échelle.
Conséquence : des entreprises françaises soutenues par l’argent public sont ensuite :
- rachetées par des groupes étrangers
- cotées aux États-Unis
- déplacées hors de France
Le rapport estime que les aides publiques sont assorties de trop peu de contreparties et ne protègent pas suffisamment les entreprises stratégiques contre les rachats extra-européens.
11. Les risques liés à l’intelligence artificielle
Risque économique et financier
Les investissements dans l’IA et les centres de données augmentent très rapidement, alors que la rentabilité reste incertaine.
Le rapport cite une étude du MIT, fondée sur des entretiens avec des représentants d’entreprises, selon laquelle 95 % des entreprises ayant investi dans l’IA générative ne constataient aucun retour sur investissement.
Il identifie également une circularité : les mêmes groupes sont à la fois investisseurs, clients, fournisseurs de puces et financeurs, ce qui pourrait gonfler artificiellement les valorisations.
Emploi
Les effets restent incertains et varient selon les métiers.
Les professions les plus exposées seraient notamment :
- les fonctions administratives
- l’informatique
- l’ingénierie
- la finance
- le droit
- la rédaction et certaines activités créatives
Les métiers physiques, les soins, la restauration et le nettoyage sont moins facilement automatisables.
Cybersécurité et IA agentique
Les agents autonomes nécessitent un accès très large aux données et peuvent agir directement dans les systèmes.
Ils créent donc des risques :
- de fuite de données
- d’action non contrôlée
- de décisions discriminatoires
- d’attaques automatisées
- de découverte massive de vulnérabilités avant leur correction
Vulnérabilités sociales et culturelles
L’IA peut renforcer :
- le management algorithmique
- la surveillance des salariés
- la précarisation
- les inégalités touchant notamment les jeunes et les femmes
- la dépendance culturelle envers des modèles américains ou chinois
Elle pose également la question du droit d’auteur et de l’utilisation sans autorisation des productions journalistiques, scientifiques et artistiques.
12. Les centres de données
Faibles retombées locales
Les centres de données créent des emplois lors de leur construction, mais relativement peu pendant leur exploitation : quelques dizaines d’emplois pour un site de 100 MW.
La présence physique d’un centre de données en France ne garantit donc :
- ni que l’entreprise soit française
- ni que la valeur reste en France
- ni que les données échappent au droit américain
Captation de l’électricité
Près de 15 GW de capacité de raccordement auraient été réservés, soit environ 24 % de la puissance installée du parc nucléaire français.
Seulement 9 % de ces capacités seraient réservées par des acteurs français ou européens spécialisés.
La consommation des centres de données pourrait atteindre :
- 21 à 32 TWh en 2035
- environ 50 TWh en 2050
Environnement
Les risques concernent :
- la consommation d’électricité
- l’utilisation d’eau
- l’artificialisation des sols
- les groupes électrogènes de secours
- les fluides frigorigènes
- les îlots de chaleur
Politique gouvernementale
Environ 95 milliards d’euros d’investissements dans les centres de données ont été annoncés en 2025, majoritairement via des capitaux étrangers.
Le rapport reproche au gouvernement de faciliter tous les projets sans les hiérarchiser selon :
- la nationalité de l’opérateur
- l’utilité publique
- la destination de la capacité de calcul
- les retombées économiques
- la souveraineté réelle du projet
Quatrième partie : Le modèle proposé
13. Les alternatives existent
Logiciel libre et open source
Le libre réduit :
- le verrouillage propriétaire
- les redevances de licence
- la dépendance à un fournisseur unique
- l’impossibilité d’auditer le code
La filière open source française représentait, selon l’étude citée :
- 5,9 milliards d’euros
- 11 % du marché numérique
- environ 63 800 emplois en équivalents temps plein.
Sa faiblesse principale est le financement de la maintenance. Des briques utilisées dans le monde entier reposent parfois sur quelques développeurs bénévoles.
Standards ouverts
L’interopérabilité permet de changer de fournisseur tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur l’ancien système.
Mastodon et Tchap sont cités comme exemples d’architectures fédérées : plusieurs serveurs indépendants communiquent grâce à des protocoles communs.
Le rapport considère que la puissance publique doit reprendre la maîtrise de la définition des standards, des protocoles et des API.
IA frugale et ouverte
Une IA frugale doit :
- être utilisée seulement lorsqu’elle apporte une utilité réelle
- réduire ses besoins matériels et énergétiques
- mesurer son impact
- être comparée à des solutions moins consommatrices
Le rapport met également en garde contre l’open washing : certains modèles se présentent comme ouverts alors que leurs données d’entraînement, leur code ou leur méthode ne sont pas réellement accessibles.
14. Les principales propositions
Le rapport complet comporte 29 propositions et 18 recommandations. La synthèse met notamment en avant les mesures suivantes.
Faire du libre le pilier de la politique numérique
- créer une fondation France libre open source
- créer un fonds de financement des communs numériques
- rendre les marchés publics de l’État 100 % open source à partir de 2030
- permettre aux agents publics de consacrer une journée par an aux communs
- renforcer les équipes numériques internes
- instaurer un crédit d’impôt open source pour les PME
Protéger les entreprises stratégiques
- exiger le remboursement de certaines aides publiques en cas de vente à un acteur extra-européen
- permettre à l’État de conserver un pouvoir de contrôle sur certaines décisions stratégiques de Mistral AI et de ChapsVision, notamment en cas de vente à un acteur étranger
- intégrer une clause de souveraineté finale dans les marchés publics et les financements
- créer un établissement bancaire public protégé de l’extraterritorialité américaine.
Encadrer les data centers
- instaurer un moratoire sur les projets profitant aux acteurs extra-européens
- créer un cadre permettant de privilégier les projets servant l’intérêt national
- envisager une structure publique d’investissement
Réduire le pouvoir des plateformes
- viser le « zéro Microsoft dans les écoles » et utiliser des logiciels libres pour l’apprentissage
- arrêter la communication publique sur les réseaux non interopérables, en commençant par X
- renforcer les instruments européens contre les sanctions extraterritoriales
- créer un syndicat des données
- permettre les recours collectifs au titre du RGPD
- suspendre les plateformes présentant des dangers graves
Donner une véritable direction politique
- créer un ministère du Numérique de plein exercice
- créer une délégation au numérique à l’Assemblée nationale
- faire évaluer économiquement les dépendances françaises et les conséquences d’une coupure générale des services américains
Conclusion
Cet article ne constitue, à ce stade, qu’une restitution de ma propre compréhension de la synthèse du rapport. Il ne prétend ni remplacer sa lecture intégrale, ni rendre compte de toutes les nuances du document complet. Je n’ai pas non plus souhaité donner ici mon avis sur chacune des analyses ou des propositions formulées. Certains de ces sujets ont déjà été abordés dans mes précédents articles et pourront faire l’objet de réflexions plus approfondies. Ce n’était pas l’objectif de ce texte, qui cherchait avant tout à rendre les principaux constats du rapport accessibles au plus grand nombre.
Il faut néanmoins mesurer la portée du travail accompli. Les dépendances numériques de la France ne sont plus seulement évoquées à partir d’intuitions, de témoignages isolés ou de rumeurs difficiles à vérifier. Elles ont désormais fait l’objet d’une longue enquête parlementaire, nourrie par de nombreuses auditions, des contributions écrites, des questionnaires adressés aux administrations et l’analyse de données économiques, techniques et institutionnelles.
Une commission d’enquête parlementaire n’est pas une étude académique au sens strict. Elle constitue toutefois un travail officiel, documenté et contradictoire, réalisé sous le contrôle de l’Assemblée nationale et engageant la responsabilité de ses auteurs. Ses constats peuvent être discutés, certaines estimations peuvent être précisées et certaines propositions contestées. Mais ils ne peuvent plus être écartés comme de simples fabulations ou comme le discours alarmiste de quelques personnes préoccupées par la souveraineté numérique.
Ce rapport oblige désormais les responsables politiques, les administrations, les entreprises et les citoyens à prendre le sujet au sérieux. Le débat ne porte plus sur l’existence de ces dépendances, mais sur ce que nous sommes collectivement prêts à faire pour les comprendre, les réduire et retrouver une véritable capacité de choix.
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